Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• Yatma GUEYE, entrepreneur individuel, SIREN 801 392 697, exploitant sous la marque commerciale SynapseFlow, dont le siège est au 9 rue d'Orange, ETG 4, 13003 Marseille (ci-après « le Prestataire ») ;
• Toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site synapseflow.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Services proposés

SynapseFlow propose les prestations suivantes :

• Création de sites e-commerce sur mesure
• Automatisations de processus métiers (n8n, Make, webhooks)
• Développement d'applications web et SaaS
• Création de chatbots et agents IA
• Dashboards et analyse de données
• Blog SEO autonome
• Connexion et intégration CRM
• Toute prestation de développement ou d'automatisation sur mesure

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées sur le site et dans le devis remis au Client.

2. Devis et commande

2.1. Demande de devis

Tout projet débute par une demande de devis via le formulaire en ligne ou par email. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 24 heures ouvrées.

2.2. Devis

Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client. Il précise :

• La description détaillée des prestations
• Le prix total HT/TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Le délai de réalisation estimé
• Les modalités de paiement (acompte et solde)
• La durée de validité du devis (30 jours)

2.3. Acceptation et bon de commande

La commande est validée par la signature du devis (manuscrite ou électronique) accompagnée du règlement de l'acompte. Aucune prestation ne débute avant réception de ces deux éléments.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros. SynapseFlow bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % à la signature du devis (avant démarrage des travaux)
• Solde de 70 % à la livraison du projet, avant mise en ligne ou remise des accès

Le paiement s'effectue par :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Carte bancaire via Stripe (lien de paiement sécurisé)

3.3. Factures

Une facture est émise pour chaque règlement (acompte et solde). Les factures mentionnent : la dénomination, l'adresse, le SIRET, la date, le numéro de facture, le descriptif de la prestation, le montant et la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI ».

3.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

4. Exécution des prestations

4.1. Délais

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis à titre indicatif. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation (accès, contenus, informations, validations).

Tout retard imputable au Client (absence de réponse, retard de validation, fourniture tardive d'éléments) entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les meilleurs délais tous les éléments nécessaires à la réalisation (accès serveur, contenus, charte graphique, informations techniques)
• Désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges et validations
• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés
• Valider chaque étape du projet avant passage à la suivante

4.3. Livraison

La livraison s'effectue par mise à disposition des livrables (lien de prévisualisation, remise des accès, déploiement en production). À compter de la livraison, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour émettre des réserves motivées.

Passé ce délai sans réserve, la livraison est réputée acceptée et le solde devient exigible.

5. Modifications et travaux supplémentaires

Les modifications demandées par le Client en cours de projet et non prévues dans le devis initial feront l'objet d'un avenant précisant le coût et le délai supplémentaires, soumis à acceptation du Client avant exécution.

Sont considérées comme modifications non prévues : tout ajout fonctionnel, tout changement de direction créative, tout élargissement du périmètre initial.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Cession des droits

À compter du règlement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (code source, design, contenus), pour une utilisation commerciale et non commerciale, en France et à l'international, sans limite de durée.

6.2. Éléments tiers

Le Prestataire peut utiliser des ressources tierces (frameworks, bibliothèques open source, images sous licence libre). Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client des licences applicables lors de la livraison.

6.3. Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, plateformes freelance), sauf opposition écrite du Client.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentiels tous les éléments transmis par le Client (informations commerciales, accès, données, documents) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et 3 ans après son achèvement.

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de chance.

8.2. Hébergement et maintenance

Sauf contrat de maintenance spécifique, le Prestataire n'est pas responsable du bon fonctionnement continu du site après livraison. La gestion du serveur, des sauvegardes et des mises à jour incombe au Client ou fait l'objet d'un contrat séparé.

8.3. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Résiliation

9.1. Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire
• Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du temps passé
• Une indemnité de résiliation de 15 % du solde restant est due au Prestataire

9.2. Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation

Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées au prorata des travaux non réalisés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après tentative de règlement amiable, recourir gratuitement au médiateur :

CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

12. Contact

Email : contact@synapseflow.fr Courrier : Yatma GUEYE — 9 rue d'Orange, ETG 4, 13003 Marseille, France Téléphone : +33 6 60 23 56 51